Lorsque l'auteur d'une oeuvre protégée souhaite d'emblée autoriser certaines exploitations, il peut le faire par voie de contrat [1] et recourir, par exemple, aux licences Creative Commons (CC). Ce ne sont pas les seules « licences libres » qui sont mises à sa disposition mais celles-ci rencontrent un succès qui s'explique sans doute par leur facilité d'utilisation, la promotion importante dont elles ont fait l'objet et leur transposition dans les divers droits nationaux qui leur donne une certaine sécurité juridique [2].

Les licences CC ont été déclinées progressivement pour être adaptées à des problématiques particulières. On a créé ainsi des contrats pour les pays en développement [3], des contrats adaptés à la création musicale [4] et des contrats permettant de mettre immédiatement ses oeuvres dans le domaine public. En 2004, on nous annonçait des licences adaptées au domaine scientifique, baptisées Sciences Commons.

Creative Commons et le domaine scientifique

On a voulu traiter séparément le domaine scientifique parce que l'accès aux résultats de la recherche et leur réutilisation y jouent un rôle fondamental. Si les lois sur le droit d'auteur ne protègent pas les données brutes, les évolutions juridiques récentes faisaient craindre leur appropriation par des exploitants commerciaux (producteurs de bases de données, éditeurs...).

Les licences CC ont été conçues aux Etats-Unis, un pays où l'on regarde avec beaucoup d'inquiétude le droit des bases de données [6] qui permet au producteur, moyennant certaines conditions, d'avoir des droits sur sa base même si celle-ci est constituée de données non protégées par le droit d''auteur. On craint également les dérives qui, notamment dans le domaine génétique, permettraient d'accorder une propriété sur les données par le droit des brevets. Dans d'autres domaines, des contrats d'adhésion créent de fait des droits de propriété sur les bases de données et définissent des limites importantes à leur utilisation.

L'apport des Sciences Commons

Les tensions qui découlent du décalage entre les évolutions juridiques et les impératifs économiques peuvent faire obstacle à la réutilisation des découvertes scientifiques et décourager l'innovation. Pour pallier ces risques, les chercheurs soutiennent depuis de nombreuses années un mouvement de libre accès à la littérature scientifique, qui autorise un accès gratuit aux oeuvres en ligne et les libèrent de la plupart des restrictions liées traditionnellement au droit d'auteur et aux contrats.

Aux Etats-Unis, certains instituts, comme les National Institutes of Health (NIH), ont autorisé le libre accès aux résultats six mois après la date de publication. Par ailleurs, de nombreuses revues dans le monde permettent depuis plusieurs années l'auto-publication des articles acceptés par des comités de lecture et un grand nombre d'entre elles, comme le démontre une base baptisée Directory of Open Access Journals, sont proposées sous cette forme.

L'apport des Sciences Commons consiste surtout à doter les chercheurs d'une série d'outils leur permettant de répondre au principe du libre accès et à englober dans son champ non seulement la littérature scientifique mais aussi les résultats de la recherche.

Les trois volets de Sciences Commons

Le projet a été lancé en 2005 avec le soutien intellectuel de nombreux experts et le soutien financier, comme c'est le cas bien souvent aux Etats-Unis, de diverses fondations, mais aussi d'universités comme le Massachussetts Institute of Technology (MIT). Les domaines d'action définis portent sur l'édition, les licences et les données.

Des outils adaptés aux besoins de l'édition scientifique

Au sein de ce premier axe de travail, un groupe composé d'éditeurs, de bibliothécaires et de chercheurs doit définir les moyens qui permettent d'associer les articles de la recherche aux données et à des métadonnées standardisées.

Par ailleurs, les licences CC utilisées dans un cadre éditorial étendent les usages autorisés et plusieurs maisons d'édition comme la Public Library of Science, BioMed Central et le programme OpenChoice de Springer les ont déjà adoptées. Des cours sont également proposés sous cette licence, notamment par le Massachusets Institute of Technology (MIT).

Science Commons veut donner aux chercheurs des techniques et un mode d'organisation qui leur permettent d'auto-archiver les articles publiés et de garder, lors des négociations avec les éditeurs, les droits nécessaires pour rendre les résultats de leur recherche disponibles au public sur Internet.

Des licences normalisées pour faciliter l'accès aux informations

Pour accéder aux données et les réutiliser, il faut souvent négocier des licences et l'on se trouve alors face à système complexe, lent et coûteux qui handicape toute recherche ultérieure. Les bureaux universitaires chargés de régler ces transferts de technologies croulent, par ailleurs, sous des demandes qui devraient être banales.

Pour remédier à ces difficultés, un deuxième groupe de travail composé de fondations, d'universités, d'entreprises, d'associations à but non lucratif et d'inventeurs, tente de normaliser le langage juridique et les expressions utilisées dans le domaine de l'enseignement et de la recherche. Leur réflexion va très au-delà du transfert de technologie et des licences de droit d'auteur puisqu'ils doivent aborder les usages et l'apport d'une normalisation des licences ouvertes notamment pour les maladies orphelines et les médicaments dans les pays en développement.

Une stratégie pour la gestion des résultats de la recherche

L'expansion de la propriété intellectuelle crée de nouveaux obstacles pour le partage de données. Non seulement l'accès aux bases de données pourrait être verrouillé, plus cher ou faire plus facilement l'objet de licences d'usages très restrictives, mais les chercheurs pourraient aussi perdre le contrôle de leurs propres données.

L'objectif visé est de présenter tous les risques que font courir les évolutions juridiques et de développer des stratégies pour une mise en oeuvre d'approches techniques et juridiques « ouvertes, volontaires et interopérables pour les bases de données » dans certains domaines scientifiques. Les modèles définis pourront ensuite être adoptés par d'autres disciplines C'est une véritable gageure, car l'on veut aussi « rendre explicite les bénéfices de l'amélioration des opportunités offertes par l'environnement électronique aux chercheurs et décrire les conditions pour les maximiser pour le bien public ».

Un projet à suivre...

L'objectif des Sciences Commons est clair. Il s'agit de créer un fonds commun de données scientifiques auquel tous peuvent puiser malgré les différences importantes du contexte juridique et institutionnel de leur création.

D'autres initiatives de ce type ont été prises dans le monde, mais à l'image de SURF (Fondation hollandaise créée pour partager l'expertise en matière d'information et communication dans le secteur de l'enseignement et de la recherche) ou de ROMEO (Rights MEtadata for Open archiving), elles n'abordent généralement que les publications alors que Sciences Commons étend son champ d'action aux supports de formation, aux programmes d'enseignement ainsi qu'aux modèles organisationnels. Ils couvrent aussi un large spectre de données pour englober non seulement les résultats scientifiques mais aussi les connaissances traditionnelles.

Comme les licences CC, ils ne s'opposent pas à la propriété intellectuelle, mais laissent aux chercheurs le choix de décider ce qu'ils veulent partager et sous quelles conditions. Chaque auteur devrait pouvoir recourir aux licences Sciences Commons facilement, à moindre frais et de manière normalisée.

Sciences Commons est encore un projet. Ses concepteurs ont précisé qu'il fallait prendre du temps pour affiner une approche et que l'on partait d'une exploration informelle pour parvenir à un projet structuré. Mais leur ambition est vaste. Elle veut donner des solutions à des systèmes complexes car interdisciplinaires, multinationaux, impliquant à la fois les secteurs publics et privés et avoir une vocation universelle.

Sciences Commons doit être perçu comme un support contractuel et législatif à une philosophie de partage, de bien commun qui, sans ce support ne pourrait pas perdurer.

© ADI, M.B. avec la collaboration d'Arabelle Baudette, mars 2006

Si les droits pour une mise en ligne de la version papier n'ont pas été cédés expressément à l'employeur, ils appartiennent toujours à l'auteur. Il n'y a jamais de présomption de cession des droits d'auteurs.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI), dans son article L 131-3, affirme en effet que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Plusieurs cas peuvent se présenter

Les auteurs sont des salariés du secteur privé : les droits ne sont cédés à l'employeur que si le contrat de travail du salarié le prévoit expressément. Dans ce cas, la cession se fait au fur et à mesure de la création des oeuvres puisque la cession globale des oeuvres futures ne peut pas être envisagée. Lorsque le contrat de travail est muet, il faut rédiger un contrat de cession pour la nouvelle forme d'exploitation que représente la mise en ligne (prévoir éventuellement d'autres formes d'exploitation).

Les auteurs sont des salariés du secteur public : il convient alors de définir si la rédaction d'un article fait partie ou non de la mission de l'agent public. Si elle fait partie de sa mission, les droits sont cédés à l'administration. Dans le cas contraire, l'agent public garde ses droits et un contrat de cession doit également être signé.

Les auteurs sont extérieurs à l'entreprise : dans ce cas, un avenant au contrat doit prévoir les modalités de la cession en ligne.

Il existe deux tempéraments à ces règles

L'employeur peut revendiquer la notion d'oeuvre collective. En effet, lorsqu'une oeuvre est créée sur l'initiative d'une personne morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction, l'entreprise est titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble de l'oeuvre. C'est le cas bien souvent d'un périodique ou d'un journal.

Mais l'employeur ne peut pas invoquer la qualification d'oeuvre collective pour éviter d'obtenir les autorisations des auteurs des textes. Cependant les auteurs qui conservent leurs droits sur leurs contributions doivent s'abstenir de faire concurrence à l'oeuvre initiale en réexploitant leur oeuvre dans un autre contexte.

En l'absence de clause expresse, le salarié ne peut pas réutiliser librement les oeuvres créées pour son employeur, car le contrat de travail implique une obligation de fidélité et de loyauté à l'égard de ce dernier. En effet, la réutilisation à des fins personnelles d'oeuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail si elles ne représentent pas une contrefaçon peuvent engager sa responsabilité civile.

© ADI, ADBS, Commission Droit de l'information de l'ADBS, mars 2006

Administration électronique

Validité du courrier et de la signature électronique

Un projet de loi déposé le 22 février 2006 ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives.

Il établit une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier et organise les conditions permettant aux autorités administratives d'utiliser la signature électronique.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Blogs

Sanction pour délit de presse

Le 20 janvier 2006, le Tribunal correctionnel d'Arras a condamné deux internautes qui avaient diffamé et menacé de mort plusieurs personnes sur leurs blogs.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Contrat

Il faut respecter les clauses des licences Creative Commons

Dans ce premier procès néerlandais relatif à une oeuvre diffusée sous licence Creative Commons, les juges ont reconnu le 9 mars 2006 la validité de ces licences vis-à-vis des tiers.

Ils ont sanctionné la reproduction dans un hebdomadaire d'une photographie déposée sous une licence qui n'autorisait qu'une reprise à des fins non commerciales et un partage sous les mêmes conditions. L'autorisation de l'auteur aurait dû être obtenue.

Les licences Creative Commons ont été reconnues par un tribunal espagnol qui a débouté la société de gestion collective qui réclamait près de 5000 euros à un bar qui diffusait de la musique sous licences CC qui n'appartenait pas au répertoire de cette société.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Copie privée

Un droit destiné à disparaître ?

Une copie privée porte attente à l'exploitation normale de l'oeuvre et celui qui a acheté en toute légalité une oeuvre ne peut pas contourner la mesure de protection technique qui y est installée pour la copier sur un autre support. Voilà ce que la Cour de cassation a décidé le 28 février 2006 pour tenir compte de l'incidence économique d'une telle pratique, cassant ainsi la décision du Cour d'appel de Paris qui, le 22 avril 2005, avait interdit que l'on fasse obstacle à la copie pour un usage privée d'une oeuvre acquise licitement.

Les sommes perçues au titre de la copie privée annoncées par les sociétés de perceptions sont contestées par une association regroupant des industriels. L'association de consommateurs Que choisir ? revendique une transparence plus grande. On rappellera que la redevance est incompatible avec les mesures de protection anti-copie qui viennent d'être protégées par le projet de loi sur le droit d'auteur. Il serait aberrant, par ailleurs, que la redevance soit payée pour des copies d'oeuvres non protégées ou par des établissements où la copie privée n'est pas reconnue...

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Délit de presse

Loi applicable : une exception pour la presse

Pour l'immense majorité des litiges, c'est le droit commun du pays du dommage qui va s'appliquer. Mais il existe désormais une exception notable à cette règle définie dans une proposition de règlement européen adoptée le 21 février 2006 : les atteintes à la vie privée par les médias. Le Parlement européen avait tenté d'insérer une clause qui stipule que la loi applicable serait celle du pays auquel la publication est principalement destinée ou à défaut celle du pays où le contrôle éditorial est exercé. Mais la Commission avait rejeté cet amendement. Pour ne pas bloquer l'adoption du texte, la disposition concernant les médias a été retirée.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Données personnelles

Encore plus d'anonymat

Dans une recommandation datant du 29 novembre 2001, la CNIL avait limité l'anonymisation aux décisions accessibles sur des sites Internet. Le bilan de l'application de cette mesure a été jugé positif mais pour répondre aux exigences de la nouvelle loi dite Informatique et libertés ainsi qu'à la loi sur la réutilisation des données publiques, le CNIL demande que l'anonymisation de toutes les bases de données électroniques de décisions de justice soit garantie par une disposition législative.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Droit d'auteur

Idées à reprendre ?

La Haute Cour de Londres se penche depuis le 27 février 2006 sur le cas l'auteur du Da Vinci Code, accusé d'avoir repris les idées d'un ouvrage publié précédemment. Mais ce livre est cité dans les sources et « il n'y a pas de copyright sur une idée ». Seule la mise en forme originale d'une idée est protégée. D'autres cas sont évoqués dans cet article. Pour fonder une discrimination, on retiendra que « la tolérance est de mise, lorsque l'auteur mis en cause sait, dans le reste de son ouvrage, créer un univers personnel qui se démarque nettement de l'oeuvre dont il s'est inspiré. »

Un recours au droit moral après expiration des droits patrimoniaux

La cour d'appel de Paris a sanctionné une société qui avait repris des oeuvres dont les droits de l'interprète étaient tombés dans le domaine public cinquante ans après leur première interprétation. L'artiste garde, en revanche toujours un droit de divulgation, un droit moral qui lui permet d'autoriser ou d'interdire la divulgation de son oeuvre.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Fournisseur d'hébergement, fournisseur d'accès

Mêmes règles juridiques pour les hébergeurs et les responsables de forums

Le 21 juillet 2005, dans un procès relatif à des propos diffamatoires diffusés sur un forum de discussion, le tribunal de grande instance de Lyon, s'appuyant sur les dispositions de la loi sur le commerce électronique relative aux hébergeurs, a estimé que le responsable du forum avait répondu à ses obligations en supprimant rapidement le contenu litigieux qu'il avait diffusé. C'est un « virage jurisprudentiel » car dans des procès précédents, c'est la responsabilité des personnes chargées des forums qui avait été retenue.

Une taxe pour les fournisseurs d'accès ?

Avec l'essor des échanges en ligne, les DVDs et les CDs seront moins utiles. A la taxe sur la copie privée appliquée à ces supports aurait pu se substituer progressivement une taxe payée par les fournisseurs d'accès au réseau. Dans le cadre des débats autour du projet de loi sur le droit d'auteur, le ministre a précisé qu'un accord interprofessionnel sur la vidéo à la demande leur imposera prochainement une taxe sur leur chiffre d'affaires et que dans le cadre de la révision de la directive européenne « Télévision sans frontières », ils devront contribuer à la création d'oeuvres audiovisuelles.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Langue française

L'anglais, langue unique pour les brevets ?

Un amendement à la loi de programme pour la recherche visant à ratifier le protocole de Londres sur les brevets d'invention, aurait pu permettre de déposer une demande de brevet en une seule langue [1] et d'éviter, comme c'est le cas actuellement, de traduire dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée. Claude Hagège rappelle que cette obligation viole la Constitution et la Loi Toubon, qu'elle ôte tout statut officiel aux langues autres que l'anglais. Par ailleurs elle favoriserait le poids des chercheurs anglophones, fragiliserait les entreprises françaises, moyennes et petites, favoriserait « l'invasion des plaidoiries en anglais » et susciterait des procès aux tarifs exorbitants. Mais pour d'autres, la bataille de la langue est perdue puisque seulement 6 % des demandes sont déposées en français. Il a été soutenu également que la production en une seule langue permet de diminuer les coûts de traduction, bien que ceux–ci soient généralement peu importants. Le débat est vif, d'autant plus que la France est à l'origine du protocole de Londres.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi. Prochain rendez-vous : le Sénat

Le 9 mars 2006, le gouvernement avait retiré l'article 1er du projet de loi sur le droit d'auteur, voté en décembre 2005 puis, craignant l'inconstitutionnalité, l'a réintroduit. Il n'a été définitivement rejeté que par vote grâce à l'appui des députés UMP largement majoritaires pour être remplacé par un article 1 bis qui introduit un 8° alinéa à l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle réservé, créant une exception réservée notamment aux bibliothèques (voir encadré) ainsi qu'un alinéa 9° pour une exception réservée à la presse (voir rubrique photographie).

Mais ce sont les sanctions, la copie privée et les problèmes liés à l'interopérabilité qui ont retenu l'attention du public. On note tout d'abord que la licence globale permettant de télécharger des oeuvres en échange d'un abonnement forfaitaire a disparu et qu'il n'est pas prévu de taxe pour les fournisseurs d'accès. Dans la version actuelle du projet de loi, cinq niveaux de sanctions ont été définis et les problèmes liées à la copie privée seront réglés par un collège de médiateurs qui en fixera les modalités. Les consommateurs doivent être informés sur les possibilités de copie et de lecture et il sera possible de recourir à une procédure en appel.

On souligne aussi que les protections techniques ne doivent pas faire obstacle à l'interopérabilité mais uniquement dans la limite des droits prévus par le Code de la propriété intellectuelle (certes) mais aussi de ceux accordés par les détenteurs de droits (ce qui est plus étonnant). Quant aux risques d'atteintes à la vie privée, ils sont évités par un amendement qui affirme que la gestion des droits ne doit pas « compromettre la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations ». Mais comment articuler cette disposition avec celle qui prévoit que les infractions seront constatées par des «  services spécialisés de l'Etat » ? Les détails seront donnés par décret.

L'examen du projet de loi sur le droit d'auteur par l'Assemblée nationale a pris fin le 17 mars 2006. Le texte sera voté par l'Assemblée nationale en première et dernière lecture le 21 mars 2006 pour être transmis ensuite au Sénat.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Modèle économique

Vidéos, cours en ligne, musique sur plateformes payantes...

Yahoo! qui vient de lancer son moteur vidéo a signé des accords avec l'INA, TV5 et Euronews pour indexer les contenus des vidéos numérisées prenant ainsi beaucoup d'avance sur le moteur européen Quaero.

Fruit de la collaboration de Google avec les Archives nationales américaines, des centaines de vidéo sur différents aspects de l'histoire des Etats-Unis sont accessibles gratuitement.

La société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) reproche à plusieurs exploitants de plateformes payantes de téléchargement de ne pas avoir respecté les droits des musiciens et des choristes qui n'ont cédé leurs droits que pour l'enregistrement de l'album mais pas pour l'exploitation secondaire que représente la mise à disposition payante sur ces plateformes. Elle revendique des dommages-intérêts. Cette action est à mettre en parallèle avec le rejet de sa proposition de licence globale.

A l'image du MIT (Massachussets Institute of Technology), le portail Paris Tech propose un libre accès aux cours de onze grandes écoles françaises.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Photographie

Une autorisation conçue pour la presse

Le projet de loi contient une nouvelle exception qui permet la reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements d'actualité (…) lorsque cette reproduction est faite de manière accessoire ou que l'oeuvre a été réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public. Cette exception est soutenue par le Syndicat de la presse magazine qui réagit au nombre important de conflits jugés abusifs.

Huit photographes célèbres protestent, car une partie de leur revenus provient de la presse écrite et audiovisuelle.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Protection technique

Les DRM en prise avec la légalité

Les DRM devraient se désactiver automatiquement lorsque les oeuvres entrent dans le domaine public, ce qui n'est évidemment pas le cas. La British Library s'inquiète.

Jérôme Colombain nous fait part, par ailleurs, des difficultés rencontrées pour gérer des oeuvres acquises légalement lorsque des DRM y sont insérées et les associations de bibliothèques présentent, par l'entremise d'EBLIDA, leur point de vue à la Commission européenne.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Signature électronique

Diverses initiatives pour stimuler un marché

La signature électronique est reconnue dans tous les pays de l'Union européenne. Mais la Commission européenne entend remédier à présent au problème d'interopérabilité entre les Etats. Elle note aussi la lenteur du décollage du marché la signature électronique et compte sur le développement des services d'administration en ligne (voir rubrique administration électronique) pour le stimuler. Elle soutiendra financièrement diverses initiatives et produira en 2006 un rapport sur les normes relatives aux signatures électroniques

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Site

Celog

Le Centre d'expertises informatique Celog, créé en 1976, regroupe des experts dont la compétence est à la fois juridique et technique et qui proposent des prestations personnalisées. Sur ce site, on retiendra plus particulièrement la Rubrique Publications qui établit un lien vers les sommaires de la revue de propriété intellectuelle intitulée Expertises mais qui ne donne pas accès au texte intégral. On y trouve aussi des codes annotés, ceux qui couvrent le droit de l'internet et de l'informatique ainsi que le site Legalis-Net, que nous avons déjà présenté, qui donne accès à de nombreuses décisions de justice relatives à l'internet et à l'informatique.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Ouvrage

La photographie : questions de droit

Droit à l'image, droit d'auteur et photographie, statut social des photographes, voici les questions juridiques auxquelles il importe de répondre.

Dans ce dossier édité dans une collection consacrée au droit de la communication (Legicom), plusieurs spécialistes ont dressé un tableau complet de la situation, telle qu'elle se présentait en ce premier semestre de l'année 2005. On se trouve ainsi face à des textes denses, émaillés de textes de loi et de jurisprudence, qui suscitent aussi la réflexion sur des aspects souvent complexes mais dont la lecture est indispensable pour ceux qui sont appelés à recourir régulièrement aux images dans un cadre professionnel.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006

Une polyphonie !

Michèle Battisti (en vert sur la photo) a participé à la journée consacrée aux droits d'auteur à La Roche sur Yon (à l'IUT, Département Information et Communication), le 10 mars 2006.

Cette journée d'étude visait à évaluer l'impact du projet de loi sur le droit d'auteur, en cours de discussion, pour les métiers des bibliothèques et de la documentation.

Dans un premier temps, on a présenté les objectifs auxquels répond la directive européenne que le projet de loi transpose, connaître les évolutions découlant de la version actuelle du texte ainsi les changements culturels et organisationnels qu'engendre l'apparition de la bibliothèque hybride.

Dans un deuxième temps, on a mis l'accent sur les raisons qui poussent les professionnels à agir dans le cadre d'une interassociation archives-bibliothèques-documentation, en collaboration avec la Fédération des collectivités territoriales pour la culture (FNCC).

Enfin, d'autres acteurs de la chaîne du livre - libraires, éditeurs, auteurs - ont présenté leur points de vue. Comme le soulignait Olivier Ertzscheid, l'un des organisateurs de cette journée, c'est bien une polyphonie que l'on entend autour de ce projet de loi.

© ADI, ADBS, M. B., mars 2006